L'Assemblée rejette une proposition de loi de la gauche sur le logement social

Les députés ont rejeté, hier 1er avril, une proposition de loi présentée par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) visant à «donner un logement adapté à chacun et abordable à tous». Présentée par Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val-de-Marne, ancien maire de Cachan, le texte comprennait trois volets: la relance du pouvoir d'achat des ménages modestes par la baisse des dépenses de logement et la protection des locataires; la réforme des dispositifs fiscaux en faveur du logement; le soutien à la construction de logements sociaux, notamment par le renforcement de l'article 55 de la loi SRU. «Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages les plus modestes, ce qui n'est pas acceptable, a expliqué le député. Nous proposons donc de limiter les hausses de loyer à la relocation. Nous proposons aussi de revaloriser les aides au logement pour tenir compte de l'inflation enregistrée depuis 2002, et de supprimer le mois de carence ainsi que le seuil de quinze euros en deçà duquel elles ne sont pas versées.» Le texte proposait également de «revenir à une gestion du fonds de solidarité logement à parité entre l'État et le département.» Il comportait en outre des dispositions propres à sécuriser les rapports locatifs avec la création d'un fonds de garantie des impayés universel et mutualiste, ce qui entraînerait, en corollaire, la suppression du cautionnement solidaire. Le dispositif proposé améliorait aussi les conditions de la restitution du dépôt de garantie au locataire par le propriétaire, qui devait justifier les retenues effectuées. Le deuxième volet de la proposition concernait le financement de la construction de logements sociaux. Il tendait notamment à renforcer le livret A en augmentant le plafond des dépôts. «Par ailleurs, a expliqué le rapporteur, les analyses économiques illustrent à quel point l'amortissement Robien est mal calibré. C’est un produit de défiscalisation attrayant pour les investisseurs, mais ce n’est pas un outil réel de relance de la construction servant l'offre de logement abordable à tous. Nous proposons donc la suppression de ce dispositif.» Parallèlement, afin que le parc social ne soit pas le seul à être mobilisé dans le contexte de la mise en œuvre du droit au logement opposable -DALO - et pour mobiliser le secteur privé, le texte proposait «l’exonération fiscale des revenus locatifs des propriétaires bailleurs accueillant des ménages qui bénéficient de l’exercice de ce droit.» Enfin, le dernier volet de la proposition de loi tendait «à relancer la construction de logements sociaux en favorisant une offre adaptée aux besoins. Les dispositifs existants, en particulier l'article 55 de la loi SRU, doivent être précisés pour éviter les inacceptables dérives constatées, qu’il s’agisse de communes préférant payer une pénalité plutôt que de participer à l'effort national de construction de logements sociaux ou de celles qui se limitent à construire des logements de type PLS, aux loyers beaucoup trop élevés pour les ménages modestes.» Estimant notamment que cette proposition de loi «arrive un peu tard», le gouvernement «ayant déjà agi», Christine Boutin, ministre du Logement, s’est opposée au texte parce que beaucoup de ses dispositions «sont peu novatrices, irréalistes, voire coûteuses et dangereuses.» Elle a néanmoins reconnu que «certaines, en revanche, sont intéressantes.» Elle a dit «partager (la) volonté d’encourager l’investissement privé en faveur du logement des personnes défavorisées.» Mais elle s’étonne «que (les auteurs n’aient) pas fait preuve de plus d’audace et (qu’ils n’aient) pas suggéré que les personnes assujetties à l’ISF bénéficient d’allégement en cas d’investissement dans le logement social.» Elle s'est également dite «très attentive à (la) proposition de TVA à 5,5% sous condition de ressources, afin de favoriser l’accession sociale et de parvenir à 70% de propriétaires.» Mais, «en dépit de ces quelques aspects positifs, le gouve

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